Plafond Livret A : 30 000 € votés en commission, et après ?

Le plafond du Livret A n’a pas bougé depuis le 1er janvier 2013 : 22 950 € pour un particulier. Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a voté un amendement qui le porterait à 30 000 €. Rien n’est acquis pour autant. Il reste au moins deux votes, le gain se compte en dizaines d’euros, et le texte a deux effets dont l’exposé de l’amendement ne dit rien.

Quel est le plafond du Livret A aujourd’hui ?

Le plafond du Livret A est de 22 950 € pour un particulier, de 76 500 € pour une association ou un syndicat de copropriétaires, et de 100 000 € pour une copropriété de plus de 100 lots. Les organismes HLM n’en ont pas. Ces montants viennent de l’article R221-2 du code monétaire et financier et restent en vigueur en octobre 2026.

Ils sont repris tels quels par la fiche Livret A de service-public.fr, vérifiée le 1er août 2026. L’historique de l’article R221-2 montre trois relèvements, tous anciens : 15 300 € en 2009, 19 125 € au 1er octobre 2012 (décret n° 2012-1056), puis 22 950 € au 1er janvier 2013 (décret n° 2012-1445). Depuis, près de quatorze ans sans changement pour les particuliers.

Le plafond ne bloque que les versements. Les intérêts ajoutés au 31 décembre peuvent porter le solde au-delà de 22 950 €, et ils rapportent à leur tour l’année suivante, sans limite. Une fois le plafond atteint, votre banque refuse simplement tout nouveau dépôt.

Que prévoit l’amendement voté en commission le 7 octobre 2026 ?

L’amendement n° I-CF1875, déposé par Éric Coquerel (La France insoumise), a été adopté en commission des finances le 7 octobre 2026. Il réécrit l’article L221-4 : le plafond ne serait plus « fixé par le décret » mais « fixé à 30 000 euros », directement dans la loi. Il touche aussi au financement du logement social et aux prélèvements sociaux.

Le texte de l’amendement (son « dispositif »), lu sur le site de l’Assemblée nationale, compte quatre parties :

1. Le plafond inscrit dans la loi : l’article L221-4 dirait désormais que le plafond est fixé « à 30 000 euros ».
2. La part confiée à la Caisse des dépôts : le taux de centralisation des dépôts du Livret A et du LDDS « ne peut pas être inférieur à 70 % ». Ce point concerne les banques, pas les règles de votre livret.
3. Les prélèvements sociaux : les intérêts des sommes au-delà de 22 950 € en seraient exonérés jusqu’au 31 décembre 2029.
4. Le financement de la mesure : une taxe additionnelle et une hausse de l’accise sur les tabacs compenseraient le coût pour l’État et la Sécurité sociale.

L’exposé sommaire, le court texte qui accompagne l’amendement pour le justifier, met en avant le logement social. Selon lui, le relèvement dégagerait 10 milliards d’euros de dépôts supplémentaires, dont la moitié pourrait financer des prêts pour rénover les logements sociaux face aux fortes chaleurs. L’idée vient d’une mission flash sur les surcoûts de l’été 2026, et l’exposé précise que le ministère de la Transition écologique la propose aussi.

Le nouveau plafond du Livret A s’applique-t-il dès maintenant ?

Non. À l’heure où nous écrivons, le 13 octobre 2026, rien ne change : le plafond reste de 22 950 € et votre banque refusera tout versement au-delà. Un amendement adopté en commission n’est qu’une étape. Il doit être redéposé et voté en séance publique, puis passer le Sénat, avant l’adoption définitive du budget 2027.

Pour un projet de loi de finances, la séance publique repart du texte du gouvernement, pas de celui de la commission. Le dossier législatif du PLF 2027 fixe le début de la discussion en séance au mardi 13 octobre 2026. Nous n’avons trouvé, ce jour-là, aucune source publique sur le sort de l’amendement en séance.

Le parcours restant, tel que le décrit Selectra le 10 octobre 2026 :

1. Vote de l’amendement en séance à l’Assemblée nationale.
2. Examen du budget par le Sénat, qui peut supprimer ou modifier la mesure.
3. Adoption définitive, puis saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.
4. Promulgation de la loi de finances, qui fixerait l’entrée en vigueur.

Le texte ne prévoit aucune date d’effet. Les deux dernières lois de finances ont été promulguées le 14 février 2025 et le 19 février 2026 (Selectra) : même adopté, un plafond relevé par cette voie pourrait n’arriver qu’en février 2027, voire plus tard.

Il existe une autre voie, plus rapide. Puisque le montant de 22 950 € est fixé par décret, le gouvernement peut le changer seul, à tout moment, par un nouveau décret. Aucun décret de ce type n’a été publié au 13 octobre 2026.

Combien rapporteraient 7 050 € de plus sur un Livret A plein ?

À 1,7 %, les 7 050 € de versements supplémentaires qu’autoriserait un plafond à 30 000 € rapporteraient 119,85 € par an, sans impôt (calcul de la rédaction). Un livret rempli à 30 000 € produirait 510 € d’intérêts sur une année pleine, contre 390,15 € à 22 950 €. Ce taux de 1,7 % ne vaut que jusqu’au 31 janvier 2027.

Prenons une illustration, pas un cas réel. Une épargnante de 62 ans a déjà 22 950 € sur son Livret A et 7 050 € sur son compte courant. Si le plafond passait à 30 000 € et qu’elle versait ces 7 050 € fin juin, elle toucherait environ 60 € la première année. La raison tient au calcul par quinzaines : les intérêts courent à partir du 1er ou du 16 de chaque mois (service-public.fr), et il ne resterait que douze quinzaines dans l’année. Les années suivantes, au même taux, elle toucherait 119,85 €.

Sources : article R221-2 du code monétaire et financier, fiches Livret A et LDDS de service-public.fr, amendement I-CF1875. Lecture de la rédaction pour les lignes marquées « incertain ».

Qui serait concerné ? Seulement les livrets pleins ou presque. Un livret qui contient 10 000 € peut déjà recevoir 12 950 € de versements. Selon BFM, en décembre 2025, 15 % des Livrets A dépassaient déjà le plafond grâce aux intérêts accumulés.

Pourquoi le plafond du Livret A des associations baisserait-il ?

Le plafond des associations baisserait parce que l’amendement écrit un chiffre unique dans la loi. Aujourd’hui, l’article L221-4 renvoie au décret, qui fixe 22 950 € pour les particuliers et 76 500 € pour les associations. Avec « un plafond fixé à 30 000 euros », sans distinction de titulaire, les associations tomberaient à 30 000 € en lecture littérale.

Le raisonnement tient à deux articles du code. L’article L221-3 ouvre le Livret A aux personnes physiques, aux associations, aux organismes HLM et aux syndicats de copropriétaires. L’article L221-4 pose une seule règle de plafond, avec une dérogation pour les copropriétés, dont le plafond dépend du nombre de lots. Rien de tel pour les associations : elles relèveraient du montant unique de 30 000 €.

Une association qui détient déjà plus de 30 000 € ne perdrait pas son épargne : comme pour les particuliers, le plafond ne bloque que les nouveaux versements. Elle ne pourrait simplement plus rien verser tant que son solde dépasse le nouveau montant. L’exposé de l’amendement ne dit rien de ce cas, ni de celui des organismes HLM, aujourd’hui sans plafond. Un sous-amendement ou une nouvelle rédaction en séance peut encore corriger ce point.

Les intérêts au-delà de 22 950 € resteraient-ils exonérés ?

L’amendement I-CF1875 ne touche pas à l’impôt sur le revenu, dont les intérêts du Livret A sont exonérés selon service-public.fr. Pour les prélèvements sociaux, sa partie II n’exonère les intérêts des sommes supérieures à 22 950 € que jusqu’au 31 décembre 2029. Pour la suite, rien n’est écrit.

L’exposé sommaire l’explique par une contrainte de procédure : pour être recevable dans une loi de finances, l’exonération a été « bornée à trois » ans. Une exonération pérenne « doit être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale ». Autrement dit, les intérêts des 7 050 € supplémentaires ne seraient tout à fait exonérés que si un autre texte prenait le relais d’ici 2030.

Aujourd’hui, service-public.fr rappelle que les intérêts du Livret A sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sans distinction de montant. Le calcul de 119,85 € par an suppose que cette exonération totale continue.

Pourquoi relever le plafond, et qui s’y oppose ?

L’objectif affiché est de dégager 10 milliards d’euros de dépôts supplémentaires, dont la moitié pour le logement social face aux fortes chaleurs. Les banques, par la voix de la Fédération bancaire française, s’y opposent (Le Revenu, 29 septembre 2026). Et début décembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, proposait au contraire de le baisser.

Mis en regard de l’épargne déjà placée, l’enjeu reste mesuré. La Caisse des Dépôts chiffre l’encours du Livret A et du LDDS à 608,9 milliards d’euros fin août 2026. Les 10 milliards attendus en représenteraient environ 1,6 % (calcul de la rédaction).

Le débat n’a pas toujours penché dans ce sens : en décembre 2025, ce même Conseil voulait ramener le plafond à 19 125 € et imposer l’épargne au-delà (BFM). Selon Le Revenu, les banques craignent le coût fiscal de la mesure et un déplacement de l’épargne au détriment des placements de long terme.

Plafond Livret A atteint : que faire en attendant ?

Rien ne presse côté Livret A : un livret plein continue de rapporter 1,7 % jusqu’au 31 janvier 2027, intérêts compris au-delà du plafond. Pour l’épargne en plus, le LDDS accepte 12 000 € aux mêmes conditions. Au-delà de trois à six mois de dépenses, l’argent qui n’a pas besoin d’être disponible peut viser d’autres placements.

Dans l’ordre où la question se pose en général :

1. Le LDDS : même taux de 1,7 %, mêmes avantages fiscaux, plafond de 12 000 € (service-public.fr). Il prolonge la réserve de précaution.
2. L’assurance vie pour l’argent dont vous n’aurez pas besoin avant deux à cinq ans : capital garanti par l’assureur sur le fonds euros, fiscalité allégée après huit ans. Notre guide complet de l’assurance vie détaille les frais à regarder.
3. La diversification pour un horizon plus long, avec une part de risque assumée : la répartition type d’un tel capital est décrite dans « Où investir 20 000 € en 2026 ».

Le taux du Livret A, lui, sera révisé au 1er février 2027. Ce qu’il rapporte aujourd’hui et sa formule de calcul sont expliqués dans notre article sur le taux du Livret A en 2026. Pour l’ensemble des mesures du projet de budget qui touchent l’épargne, voir notre décryptage du budget 2027, et pour la vue d’ensemble des supports, le guide des placements. Testez vos propres montants et durées avec le simulateur de rendement d’un capital.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.