Budget 2027 : impôts, retraites, donations, ce qui change

Le budget 2027 est sur la table depuis le 1er octobre 2026. Ce jour-là, le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances (PLF, n° 3210) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS, n° 3211). Les annonces de septembre sont devenues des articles de loi, chiffrés et datés. Certaines ont changé en route. Nous reprenons ici chaque mesure qui touche un particulier, en séparant toujours ce qui est proposé de ce qui s’applique déjà.

Que contient le budget 2027 présenté le 1er octobre 2026 ?

Le budget 2027 vise un déficit public de 5,0 % du PIB, contre 5,4 % attendus en 2026. Pour y parvenir, il prévoit 43 Md€ de mesures de redressement nouvelles, réparties entre le PLF et le PLFSS. Avec la montée en charge des mesures prises en 2026, l’effort total atteint 54 Md€ (PLF n° 3210, exposé général des motifs).

Le gouvernement y fait de « la stabilité fiscale une priorité » : l’effort repose d’abord sur les dépenses, avec des crédits des ministères gelés en euros courants, c’est-à-dire sans hausse pour suivre l’inflation, sauf pour la défense. Côté Sécurité sociale, le déficit serait ramené à 12,7 Md€ en 2027, après 21,8 Md€ en 2026 (PLFSS n° 3211).

Pour un particulier, cinq mesures comptent surtout : le barème de l’impôt, l’abattement des retraités, la revalorisation des pensions, les donations et l’assurance vie. Un tableau avant/après les reprend plus bas.

Un projet de loi de finances n’est pas une loi : chaque mesure peut être amendée ou retirée d’ici la fin décembre. Nous mettrons cette page à jour à chaque étape du vote.

Impôt sur le revenu : le barème est-il revalorisé en 2027 ?

Oui, selon le texte déposé. L’article 2 du PLF 2027 revalorise les tranches du barème de 2,1 %, soit l’inflation hors tabac prévue pour 2026. Le seuil d’imposition passerait de 11 600 € à 11 844 € de revenu par part. Selon l’exposé des motifs, cette indexation évite à 20 millions de ménages une hausse d’impôt de près de 4 Md€.

Toutes les tranches bougent dans la même proportion. La tranche à 30 % commencerait à 30 201 € (contre 29 580 €) et celle à 41 % à 86 354 €. La tranche à 45 % s’appliquerait au-delà de 185 737 € (PLF, article 2 ; La finance pour tous, 2 octobre 2026). Il s’appliquerait aux revenus de 2026, déclarés au printemps 2027 : c’est l’article 33 du PLF qui fixe cette entrée en vigueur.

Le même article vise aussi deux cas particuliers. Les indemnités de rupture du contrat de travail ne seraient plus exonérées qu’à hauteur d’un plafond unique : le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Selon l’exposé des motifs, seuls les 5 % de salariés les mieux rémunérés seraient concernés. Les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à 50 %.

Votre tranche marginale, c’est le taux qui frappe votre dernier euro de revenu : c’est elle qui fixe ce que rapporte une déduction, comme un versement sur un PER. Notre guide pour réduire ses impôts en 2026 part de ce barème.

Retraités : que change le plafond de l’abattement de 10 % ?

L’article 3 du PLF 2027 limiterait à 3 000 € par foyer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, contre 4 439 € aujourd’hui. Seuls les foyers aux pensions supérieures à 30 000 € par an seraient touchés (10 % de 30 000 € font 3 000 €). Les pensions alimentaires et d’invalidité ne changeraient pas.

Le gouvernement justifie la mesure par le coût de l’abattement, « en hausse de 60 % en quinze ans », et par son effet plus favorable aux revenus élevés. Selon la règle d’entrée en vigueur de l’article 33, le nouveau plafond jouerait dès l’imposition des pensions perçues en 2026.

Prenons un couple de retraités, Monique et Bernard, dont les pensions imposables s’élèvent à 41 400 € par an. Le calcul se fait en trois étapes :

1. Abattement aujourd’hui : 10 % de 41 400 €, soit 4 140 €, sous le plafond de 4 439 € : il s’applique en entier.
2. Abattement avec le PLF : il serait limité à 3 000 €, soit 1 140 € de revenu imposable en plus.
3. Effet sur l’impôt : avec un revenu imposable d’environ 19 200 € par part, le couple est dans la tranche à 11 %. Ces 1 140 € coûteraient donc environ 125 € d’impôt en plus par an, avant l’effet éventuel de la décote (la réduction accordée aux impôts les plus faibles).

Pour un foyer imposé dans la tranche à 30 %, le même écart de 1 140 € représenterait environ 342 €.

Les pensions de retraite seront-elles revalorisées en 2027 ?

En partie. L’article 35 du PLFSS 2027 revaloriserait au niveau de l’inflation les pensions de base des assurés dont la pension totale, base et complémentaire, ne dépasse pas 1 260 € par mois au 31 décembre 2026. Au-delà de 1 281 €, la pension de base resterait par défaut à son montant de 2026, sauf décret accordant une hausse partielle.

Le texte organise des paliers. Entre 1 260 € et 1 281 €, la revalorisation serait seulement réduite, pour éviter un effet de seuil. Au-dessus, un décret pourrait accorder des coefficients dégressifs par paliers jusqu’à 2 034 €, puis le plus faible au-delà, sans jamais faire baisser une pension. Ce décret pourrait être pris jusqu’au 31 octobre 2027, avec effet au 1er janvier (PLFSS, article 35).

Seules les pensions des régimes de base sont visées : les retraites complémentaires relèvent des partenaires sociaux. Selon l’exposé des motifs, maintenir le montant des pensions au-dessus du seuil représenterait 4,0 Md€ en 2027.

Reprenons Monique et Bernard. Monique perçoit 1 150 € par mois au total : sa pension de base suivrait l’inflation. Bernard perçoit 2 300 € : au-dessus de 2 034 €, sa pension de base resterait inchangée tant qu’aucun décret n’est publié, et un décret ne pourrait lui accorder que le coefficient le plus faible. Notre analyse de la revalorisation des retraites en 2027 détaille les seuils et les cas particuliers.

Donations : que prévoit la mesure temporaire du PLF 2027 ?

L’article 4 du PLF 2027 taxerait à un taux unique de 6 % certains dons d’argent consentis du 1er janvier au 30 juin 2027. Ils devraient être faits en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (à défaut neveu ou nièce) âgé de 18 à 49 ans. Plafond : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.

Le même article prévoit trois compléments, sur la même période :

1. Un taux de 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes d’aide aux personnes en difficulté. Ce versement n’ouvrirait pas droit à réduction d’impôt.
2. Un don familial porté de 31 865 € à 50 000 € : l’exonération des dons d’argent passerait à 50 000 € pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
3. Des dons hors rappel fiscal : ils ne seraient pas additionnés aux autres donations pour le calcul des droits. Ils devraient être déclarés dans le mois.

Exemple : une grand-mère donne 100 000 € en mars 2027 à son petit-fils de 32 ans. Au taux de 6 %, les droits seraient de 6 000 €. Si le petit-fils verse 1 100 € (1,1 %) à un organisme éligible, le taux passe à 5 %, soit 5 000 € de droits. Le texte ne précise pas comment ce taux se combine avec l’abattement de 100 000 € : ce point reste à éclaircir pendant les débats.

Le droit actuel, lui, ne change pas. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, renouvelable tous les 15 ans. S’y ajoute un don familial de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur (service-public.gouv.fr). Les conditions du nouveau taux sont reprises une à une dans notre analyse du taux unique de 6 % sur les donations ; les règles permanentes, dans notre guide de la donation de son vivant.

Assurance vie : le budget 2027 change-t-il sa fiscalité ?

Pas pour les contrats classiques. L’article 6 du PLF 2027 réserve le régime fiscal de l’assurance vie aux contrats qui remplissent trois conditions : primes payées en argent (en numéraire), supports encadrés, aucun titre lié au souscripteur, à sa famille ou à ses sociétés. Selon l’exposé des motifs, « l’immense majorité » des contrats les respecte déjà.

La mesure vise surtout les montages : un contrat alimenté par un apport de titres, ou adossé à un fonds dédié qui détient des actions de l’entreprise familiale. Pour ces contrats, l’avantage fiscal serait perdu, à l’impôt sur le revenu comme à la succession.

La condition de paiement en numéraire viserait les primes versées à compter du 1er octobre 2026, jour du dépôt du texte. Les nouvelles règles d’encadrement s’appliqueraient aux contrats souscrits depuis cette date, et au 1er juillet 2027 pour les contrats plus anciens (PLF, article 6). Le gouvernement rappelle que près de 2 200 milliards d’euros d’épargne sont placés en assurance vie.

Les prélèvements sociaux sur les produits d’assurance vie restent à 17,2 %. La liste des contrats concernés figure dans notre article sur l’assurance vie dans le budget 2027. Pour la fiscalité courante d’un contrat, voir notre guide de l’assurance vie.

Épargne salariale : participation et intéressement sont-ils touchés ?

Non, selon le PLFSS 2027. D’après l’exposé des motifs de son article 7, la mesure « préserve le régime social avantageux et non plafonné » de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale. La prime de partage de la valeur, dont le régime social favorable devait s’éteindre fin 2026, serait pérennisée.

Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficieraient en plus d’une exemption totale de prélèvements sociaux sur les primes de partage de la valeur versées en 2027 (PLFSS, article 7). Pour les employeurs, ces sommes seraient en revanche prises en compte dans le calcul des allègements de cotisations.

Budget 2027 : qu’est-ce qui change, avant et après ?

Le tableau compare le droit en vigueur au 7 octobre 2026 et ce que proposent les textes déposés le 1er octobre. Toutes les lignes de la colonne « Projet 2027 » restent soumises au vote du Parlement d’ici la fin décembre 2026 ; elles peuvent être modifiées, et rien ne s’applique avant la promulgation.

Que change déjà la loi de finances 2026 pour votre épargne ?

Trois règles votées pour 2026 s’appliquent déjà, budget 2027 ou non. Les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 % sur les dividendes, intérêts et gains du plan d’épargne retraite (PER). Les versements PER ne sont plus déductibles dès 70 ans. Le plafond inutilisé se reporte sur 5 ans, contre 3 (Caisse d’Épargne Gestion Privée, 26 février 2026).

Ce relèvement ne touche pas tous les revenus du patrimoine : selon la même source, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les produits d’assurance vie et de capitalisation et certains PEL et CEL restent à 17,2 %. Le barème 2026 avait été revalorisé de 0,9 %. La contribution différentielle sur les hauts revenus, un impôt minimum visant les foyers les plus aisés, a été prolongée jusqu’à ce que le déficit de l’État repasse sous 3 % du PIB.

Quel est le calendrier du budget 2027 et quand serez-vous fixé ?

Le PLF et le PLFSS 2027 ont été déposés le 1er octobre 2026 et les débats en séance publique commencent le 13 octobre. Le Parlement dispose de 70 jours pour adopter le budget ; à défaut, le gouvernement peut le mettre en œuvre par ordonnance (KPMG Avocats, 2 octobre 2026). Rien ne s’applique avant la promulgation, en principe fin décembre.

Les étapes à suivre :

1. Première lecture à l’Assemblée nationale : 40 jours au maximum (La finance pour tous, 2 octobre 2026).
2. Première lecture au Sénat : 20 jours, selon la même source.
3. Commission mixte paritaire : députés et sénateurs cherchent un texte commun, soumis ensuite au vote des deux chambres.
4. Promulgation et publication au Journal officiel : c’est elle seule qui rend les mesures applicables.

Un point reste ouvert même après le vote : pour les pensions au-dessus du seuil, une éventuelle hausse dépendrait d’un décret pris au plus tard le 31 octobre 2027 (PLFSS, article 35).

Que faire avant le 31 décembre 2026, et que ne pas faire ?

Ce qui mérite un examen avant le 31 décembre relève du droit en vigueur. C’est le cas d’un versement déductible sur un PER avant 70 ans, d’une donation dans les abattements actuels ou d’un rachat d’assurance vie calibré sur l’abattement annuel après 8 ans. Les projets 2027, eux, n’appellent aucune décision précipitée tant que rien n’est voté.

Notre lecture, mesure par mesure :

1. Le PER. Un versement déductible réduit l’impôt de l’année où il est effectué, s’il est réalisé avant le 31 décembre (en pratique avant la mi-décembre, délais bancaires compris). Cette règle ne dépend pas du budget 2027.
2. Les donations. Le taux de 6 % et le don familial à 50 000 € ne viseraient que certains dons d’argent du premier semestre 2027, et seulement s’ils sont votés. Une donation faite en 2026 reste régie par le droit actuel. Le calendrier d’un projet familial se pose avec un notaire, au cas par cas.
3. L’assurance vie. Pour un contrat alimenté par des versements d’argent sur des supports classiques, le texte ne change rien. Rachats dans la limite de l’abattement annuel et vérification de la clause bénéficiaire relèvent de l’entretien courant du contrat.
4. À ne pas faire : vendre ou déplacer un placement par crainte d’une mesure non votée. Les frais et la fiscalité d’une sortie sont certains, l’économie espérée sur un projet qui peut changer ne l’est pas. Le simulateur de rendement d’un capital mesure ce que coûte une sortie anticipée sur dix ans.
5. À ne pas faire non plus : céder à l’urgence artificielle. Les seules échéances certaines sont celles du droit actuel. Pour la retraite, notre guide du PER, le plan d’épargne retraite et le simulateur d’épargne retraite aident à raisonner sur le long terme plutôt qu’au rythme du débat budgétaire.