Donation au taux unique de 6 % : le projet du PLF 2027

La donation au taux unique de 6 % est la mesure patrimoniale la plus commentée du budget 2027. Le gouvernement propose, pour six mois seulement, de taxer à 6 % une partie des dons d’argent faits aux enfants et petits-enfants de moins de 50 ans, au lieu du barème progressif qui atteint vite 20 %. Ce n’est qu’un projet : le texte doit encore être voté par le Parlement d’ici la fin décembre 2026, et le droit actuel s’applique tant que rien n’est adopté. Voici ce que le texte prévoit exactement, à qui il s’adresse et ce qu’il changerait sur un exemple chiffré.

Que prévoit le PLF 2027 sur les donations au taux de 6 % ?

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 soumettrait au taux unique de 6 % les dons d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire âgé de 18 à 49 ans. Le texte n’est pas encore voté.

Le projet de loi, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, intitule cet article « Mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles ». Selon son exposé des motifs, l’objectif est de faire circuler l’épargne vers les générations qui consomment et investissent, à un moment où l’âge moyen auquel on hérite recule : deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus.

L’article contient en réalité deux mesures temporaires, présentées comme « indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions » :

1. Un taux unique de 6 % (abaissé à 5 % sous condition d’un don à une association) sur les dons d’argent, jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.
2. Un don familial de sommes d’argent porté de 31 865 € à 50 000 € pour les dons faits pendant la même période.

Le tableau ci-dessous distingue ce qui changerait si le texte était voté et ce qui reste en vigueur.

Sources : PLF 2027, article 4 ; barème et abattements sur service-public.gouv.fr (vérifié le 13 mai 2026).

Qui pourrait bénéficier du taux de 6 % : quels liens de parenté et quel âge ?

Le taux de 6 % viserait les dons faits à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. À défaut de descendant, il profiterait aux neveux et nièces, ou par représentation aux petits-neveux et petites-nièces. Le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus, ou être émancipé, et moins de 50 ans au jour du don.

La limite d’âge à 50 ans est assumée par le gouvernement : selon l’exposé des motifs, elle cible les générations qui ont statistiquement peu de chances d’avoir déjà hérité et qui épargnent moins que les 50-65 ans. Concrètement, un parent de 75 ans dont les enfants ont 45 et 52 ans pourrait faire profiter du taux de 6 % le premier, pas le second.

Deux précisions de lecture du texte déposé :

• Aucun âge maximal n’est fixé pour le donateur dans le paragraphe qui crée le taux de 6 %. La limite des 80 ans concerne le don familial de sommes d’argent (porté à 50 000 €), qui reprend les conditions actuelles de l’article 790 G du code général des impôts.
• Le plafond s’apprécie par couple donateur et bénéficiaire. Deux parents peuvent chacun donner jusqu’à 100 000 € au taux de 6 % à chacun de leurs enfants éligibles.

Quelles donations seraient concernées, et lesquelles exclues ?

Seuls les dons de sommes d’argent en pleine propriété seraient concernés : virement, chèque ou remise d’espèces au bénéficiaire. Les donations d’un bien immobilier, d’un portefeuille de titres ou de parts de société, ainsi que les donations en démembrement (nue-propriété), resteraient taxées au barème habituel, même si elles sont signées pendant la période visée.

La fenêtre est courte : seuls les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 seraient éligibles. Un don fait en décembre 2026 ou en juillet 2027 resterait soumis aux règles ordinaires. Le texte impose aussi une formalité : le bénéficiaire déclare le don, ou le fait enregistrer, dans le mois qui suit sa date, et c’est à ce moment que les droits sont dus.

Combien coûterait une donation de 250 000 € à un enfant, au barème actuel et à 6 % ?

Pour un don d’argent de 250 000 € d’un parent de moins de 80 ans à un enfant de 18 à 49 ans, les droits atteignent aujourd’hui 21 821 €. Avec le projet, si l’abattement, le don familial à 50 000 € et le taux de 6 % se cumulent (lecture la plus favorable, que le texte ne tranche pas encore), ils tomberaient à 6 000 €, soit environ 15 800 € d’économie.

Prenons le cas transparent d’une mère de 72 ans qui veut aider son fils de 40 ans à acheter sa résidence principale, en lui virant 250 000 €. Elle n’a jamais fait de donation à ce fils.

Au barème actuel (droit en vigueur) :

1. Abattement parent vers enfant : 250 000 € moins 100 000 €, il reste 150 000 €.
2. Don familial de sommes d’argent (elle a moins de 80 ans, il est majeur) : 150 000 € moins 31 865 €, il reste 118 135 € taxables.
3. Barème en ligne directe sur 118 135 € : 403,60 € (5 % jusqu’à 8 072 €) + 403,70 € (10 % jusqu’à 12 109 €) + 573,45 € (15 % jusqu’à 15 932 €) + 20 440,60 € (20 % sur les 102 203 € restants) = 21 821 €.

Sans le don familial (par exemple si la mère avait plus de 80 ans ou donnait un bien qui n’est pas de l’argent), la part taxable serait de 150 000 € et les droits de 28 194 €.

Avec le projet du PLF 2027 (don fait entre janvier et juin 2027) :

1. Abattement parent vers enfant : 100 000 €, sans droits.
2. Don familial porté à 50 000 €, sans droits.
3. Les 100 000 € restants au taux unique de 6 % : 6 000 €.

Calculs de la rédaction d’après le barème publié sur service-public.gouv.fr (vérifié le 13 mai 2026) et l’article 4 du PLF 2027, arrondis à l’euro.

Le scénario à 6 000 € suppose que l’abattement de 100 000 € et le don familial s’appliquent en plus de la tranche taxée à 6 %. C’est la lecture la plus favorable du texte, qui ne tranche pas explicitement ce point. Le cas le plus clair est celui d’un parent qui a déjà utilisé son abattement depuis moins de 15 ans : un nouveau don taxable de 100 000 € coûte aujourd’hui 18 194 € de droits, et 6 000 € avec le taux de 6 %, chiffres que retient aussi le cabinet Maxey Avocats.

Pour les grands-parents, l’écart est du même ordre en proportion. Un don d’argent de 100 000 € à un petit-enfant de 25 ans coûte aujourd’hui 5 448 € après l’abattement de 31 865 € et le don familial de 31 865 €. Dans la lecture cumulative du projet, les 18 135 € restants après l’abattement et le don familial porté à 50 000 € seraient taxés 1 088 €.

Comment le taux de 6 % s’articulerait-il avec l’abattement de 100 000 € et le rappel fiscal ?

L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant et le rappel fiscal de 15 ans resteraient inchangés. Le texte prévoit que les dons taxés à 6 % ne sont pas pris en compte pour l’article 784 du code général des impôts : ils ne seraient rappelés ni pour les donations futures, ni dans la succession du donateur.

Le rappel fiscal est la règle qui additionne les donations des 15 dernières années pour calculer les droits d’une nouvelle donation ou d’une succession : un abattement déjà utilisé ne se reconstitue qu’au bout de 15 ans. En sortant les dons à 6 % de ce calcul, le projet en fait une enveloppe à part : 100 000 € transmis à 6 % en 2027 ne réduiraient pas l’abattement disponible lors d’une donation ultérieure ou au décès.

Le point qui reste à préciser est l’ordre d’application. L’exposé des motifs parle de mesures « indépendantes des règles en vigueur », et le cabinet Maxey Avocats relève que le cumul exact avec l’abattement de 100 000 € reste incertain dans la rédaction actuelle. Les débats parlementaires, puis les commentaires de l’administration fiscale si le texte est voté, devraient fixer cette articulation. Notre guide des droits de succession détaille le fonctionnement du rappel fiscal et des abattements en vigueur.

Qu’est-ce qui changerait pour le don familial de sommes d’argent ?

Le plafond du don familial de sommes d’argent exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 € pour les dons faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Les conditions actuelles demeurent : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé. Contrairement au taux de 6 %, aucune limite d’âge à 50 ans n’est prévue.

Aujourd’hui, ce don familial de l’article 790 G du code général des impôts permet à un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent (ou, sans descendance, à un oncle ou une tante) de donner 31 865 € d’argent sans droits, en plus des abattements classiques, une fois tous les 15 ans (service-public.gouv.fr, vérifié le 13 mai 2026). La finance pour tous, le 2 octobre 2026, résume la mesure dans les mêmes termes : plafond porté à 50 000 € pour un donataire majeur et un donateur de moins de 80 ans.

Pour un parent qui donne à un enfant, les deux mesures du projet s’additionneraient donc avec l’abattement de droit commun : 100 000 € d’abattement, 50 000 € de don familial, puis 100 000 € au taux de 6 % si l’enfant a moins de 50 ans. Les règles de la donation de son vivant en vigueur aujourd’hui, démembrement et donation-partage compris, restent la base de toute stratégie.

Comment fonctionnerait le taux réduit à 5 % avec un don à une association ?

Le taux tomberait à 5 % si le bénéficiaire du don reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes sans but lucratif, avant la déclaration du don. Ce versement n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt habituelle pour les dons. L’économie fiscale est donc proche du montant reversé.

Les organismes visés sont ceux du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts : selon l’exposé des motifs, ceux qui viennent en aide aux personnes les plus démunies ou accompagnent les victimes de violence domestique. Sur 100 000 € reçus au taux réduit, le bénéficiaire verserait au moins 1 100 € à l’association et paierait 5 000 € de droits au lieu de 6 000 €.

Le calcul est transparent : 1 100 € versés pour 1 000 € de droits en moins. La famille débourse environ 100 € de plus au total, mais une partie de l’effort va à une cause choisie plutôt qu’au Trésor public. C’est un choix de solidarité plus qu’une optimisation.

Faut-il attendre 2027 pour faire une donation ?

Rien n’oblige à attendre ni à se précipiter. Une donation réalisée en 2026 reste régie par le droit actuel et ses abattements. Le taux de 6 % ne concernerait que des dons d’argent faits entre janvier et juin 2027, et seulement s’il est voté dans les mêmes termes. Le texte peut encore être amendé, voire supprimé, d’ici fin décembre.

Trois situations se distinguent, à examiner avec un notaire ou un expert :

1. Une donation qui reste dans les abattements actuels (jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant, plus 31 865 € de don familial) ne coûte aucun droit aujourd’hui. Le projet ne la rendrait pas moins chère.
2. Un don d’argent qui dépasse les abattements, au profit d’un enfant ou petit-enfant de moins de 50 ans, pourrait coûter nettement moins cher au premier semestre 2027 si la mesure est adoptée. C’est le cas où le calendrier compte.
3. Une donation de bien immobilier, de titres ou en démembrement n’est pas concernée par le projet : le calendrier fiscal de 2027 ne change rien pour elle.

Avant de transmettre une somme importante, la vraie question reste celle de vos propres besoins : une donation est définitive. Notre simulateur de rendement d’un capital aide à mesurer ce que rapporterait une somme conservée et placée, et le décryptage complet du budget 2027 recense les autres mesures du projet, dont celles qui touchent l’assurance vie, autre outil central de transmission. Pour une vue d’ensemble des leviers, le silo succession et transmission rassemble nos guides.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé. Elles décrivent un projet de loi non voté au 7 octobre 2026. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.