Assurance vie et budget 2027 : qui est vraiment concerné ?

Assurance vie et budget 2027 : le projet de loi de finances présenté le 1er octobre 2026 contient un article entier sur le premier placement des Français, intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie ». De quoi inquiéter les détenteurs d’un contrat, qui représentent plus de 2 174 milliards d’euros d’encours à fin juillet 2026 selon le gouvernement. À la lecture du texte, la cible est pourtant étroite : quelques montages patrimoniaux, surtout logés dans des contrats étrangers. Voici ce que dit précisément l’article 6, qui est concerné, et ce qui ne change pas.

Que prévoit le budget 2027 pour l’assurance vie ?

L’article 6 du PLF 2027 ne crée aucun impôt nouveau sur l’assurance vie. Il réserve les avantages fiscaux existants (impôt sur le revenu allégé après 8 ans, abattements au décès) aux contrats qui respectent trois critères : primes payées en argent, supports conformes à l’univers du code des assurances, aucun titre « maison » dans un fonds dédié.

Le texte du projet de loi n° 3210 modifie trois articles du code général des impôts. Selon l’exposé des motifs, continueront à bénéficier du régime fiscal de l’assurance vie les contrats remplissant ces conditions :

1. Les primes sont acquittées en numéraire, c’est-à-dire versées en argent, pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026.
2. Les unités de compte ont des caractéristiques similaires à celles des actifs autorisés par le code des assurances.
3. Aucun fonds dédié adossé au contrat ne contient de titres émis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leur famille proche ou les sociétés qu’ils contrôlent.

L’exposé des motifs précise que ces critères « sont déjà respectés par l’immense majorité des contrats souscrits ». Le gouvernement en attend 25 millions d’euros de recettes en 2027, puis 50 millions par an à partir de 2028 : un montant modeste à l’échelle de l’encours, qui confirme le caractère ciblé de la mesure.

Quels contrats sont visés par l’article 6 du PLF 2027 ?

Trois pratiques sont visées, toutes décrites dans l’évaluation préalable du texte : payer ses primes par apport de titres plutôt qu’en argent, loger dans un fonds dédié les titres de sa propre société ou de sa holding, et placer dans l’enveloppe des actifs hors de l’univers autorisé en France. Elles concernent surtout des contrats souscrits auprès d’assureurs étrangers.

L’évaluation préalable de l’article 6 donne un exemple. Un chef d’entreprise détient sa holding patrimoniale, qui contrôle sa société. Il souscrit un contrat étranger qui accepte les titres de la holding. Les dividendes, au lieu d’être imposés à 31,4 % entre ses mains, se capitalisent dans le contrat ; la plus-value de cession n’est taxée qu’au rachat ; au décès, ce patrimoine sort de la succession. Le document conclut qu’« un tel montage n’est pas permis en France ».

Les chiffres retenus par Bercy situent l’ampleur du sujet : environ 100 milliards d’euros de contrats détenus par des résidents français auprès d’assureurs étrangers, dont 25 % supposés non conformes. Le texte ne ferme pas pour autant la porte aux contrats luxembourgeois : il exige qu’ils présentent « des caractéristiques similaires » aux contrats français. Comme le résume France Transactions (6 octobre 2026), le gouvernement conditionne l’avantage fiscal plutôt qu’il n’interdit les capitaux.

Votre assurance vie classique est-elle concernée ?

Très probablement non. Un contrat ouvert dans une banque ou chez un assureur français, alimenté par virement ou prélèvement et investi en fonds euros et en fonds classiques, coche déjà les trois cases. Selon l’évaluation préalable, le code des assurances impose d’ailleurs le paiement des primes en numéraire depuis la loi PACTE de 2019.

Le gouvernement indique que la mesure « concerne un nombre limité de contrats, souscrits pour l’essentiel par des épargnants disposant d’un patrimoine important et adossés à des fonds dédiés ». Même lecture chez APR Patrimoine (2 octobre 2026) : les détenteurs d’un contrat standard, investi dans l’offre courante de leur assureur, ne sont pas touchés.

Trois questions suffisent pour vous situer :

1. Avez-vous déjà versé autre chose que de l’argent sur votre contrat (des actions, des parts de société) ? Si non, le premier critère est rempli.
2. Votre contrat est-il adossé à un fonds dédié ou à un fonds interne construit pour vous seul ? Si vous ne savez pas ce que c’est, la réponse est presque certainement non.
3. Votre contrat a-t-il été souscrit à l’étranger avec des supports atypiques (immobilier détenu en direct, titres non cotés de votre famille) ? Si non, vous n’êtes pas dans le champ.

Que se passerait-il pour un contrat non conforme ?

Un contrat qui ne respecte pas les trois critères perdrait la fiscalité propre à l’assurance vie. Selon l’évaluation préalable, les gains des primes concernées seraient imposés à 12,8 %, sans abattement annuel, et les sommes versées au décès seraient soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

Le calendrier proposé distingue trois cas :

• Contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026 : les conditions jouent dès la souscription pour l’impôt sur le revenu et pour l’interdiction des titres « maison », si le texte est voté en l’état.
• Contrats souscrits avant cette date, côté impôt sur le revenu : seuls les gains issus des versements effectués à partir du 1er octobre 2026 seraient concernés.
• Transmission, pour tous les contrats : la règle viserait les décès survenus à partir du 1er juillet 2027, ce qui laisse aux contrats atypiques plusieurs mois pour se mettre en conformité.

La date du 1er octobre 2026 est celle de la présentation du projet. Si l’article est adopté sans changement, les versements effectués depuis cette date entreraient donc dans le champ, même s’ils ont précédé le vote.

Rachat, transmission : combien paierait-on avant et après le budget 2027 ?

Pour un contrat classique, le budget 2027 ne change rien au calcul : l’impôt sur un rachat comme les droits au décès restent identiques avant et après le projet. Les deux cas ci-dessous montrent aussi, à titre de comparaison, ce que paierait un contrat non conforme, situation rare réservée aux montages décrits plus haut.

Cas 1 : un rachat partiel de 20 000 € après 8 ans

Prenons une retraitée, imposée seule, qui a versé 100 000 € en 2018 sur un contrat français, par virements. En 2027, le contrat vaut 125 000 € : il contient 25 000 € de gains, soit 20 % de sa valeur. Elle retire 20 000 €.

1. Part de gains dans le retrait : 20 000 × 20 % = 4 000 €. Seuls ces 4 000 € sont imposables, pas le capital.
2. Impôt sur le revenu : le contrat a plus de 8 ans, l’abattement annuel de 4 600 € couvre les 4 000 € de gains. Impôt : 0 €.
3. Prélèvements sociaux : 4 000 × 17,2 % = 688 €.

Coût total : 688 €, aujourd’hui comme après le budget 2027. Si les mêmes gains provenaient de primes non conformes, ils seraient taxés à 12,8 % sans abattement : 512 € d’impôt en plus, soit 1 200 € au total.

Cas 2 : la transmission de 300 000 € à deux enfants

Prenons un veuf qui a alimenté son contrat avant ses 70 ans. Il décède en 2028 et laisse 300 000 € à ses deux enfants, à parts égales : 150 000 € chacun.

1. Régime actuel (article 990 I du code général des impôts) : chaque enfant bénéficie d’un abattement de 152 500 € (impots.gouv.fr). 150 000 € étant sous ce seuil, aucun prélèvement n’est dû.
2. Après le budget 2027, contrat conforme : rien ne change, 0 € de droits.
3. Contrat non conforme : les sommes seraient taxées comme une succession. Avec l’abattement de 100 000 € par enfant, s’il n’est pas déjà utilisé par le reste de l’héritage, chaque enfant serait imposé sur 50 000 € au barème en ligne directe (de 5 % à 20 % sur cette tranche, service-public.gouv.fr) : 8 194 € chacun, 16 389 € au total.

Calculs de la rédaction sur les règles de service-public.gouv.fr (fiches F22414 et F14198) et d’impots.gouv.fr, consultées le 7 octobre 2026. Le cas non conforme suppose l’abattement successoral de 100 000 € entièrement disponible ; s’il est déjà consommé par d’autres biens, l’écart serait plus élevé.

Qu’est-ce qui ne change pas pour l’assurance vie en 2027 ?

L’essentiel de la fiscalité reste en place : abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les gains rachetés après 8 ans, taux réduit de 7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes, prélèvements sociaux de 17,2 %, et 152 500 € transmis sans prélèvement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.

Le détail, tel que le décrivent service-public.gouv.fr (fiche F22414) et impots.gouv.fr :

• Rachat avant 8 ans : gains imposés à 12,8 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017.
• Rachat après 8 ans : abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €, puis 7,5 % sur les gains liés aux 150 000 premiers euros de primes et 12,8 % au-delà.
• Prélèvements sociaux : 17,2 % sur l’assurance vie, alors que dividendes, intérêts et plus-values supportent 18,6 % depuis 2026.
• Primes versées avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire sans prélèvement, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
• Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € (article 757 B), puis droits de succession ; le conjoint ou le partenaire de PACS reste exonéré.

Pour revoir ces règles en détail, notre guide complet de l’assurance vie reprend fonctionnement, frais et transmission, et notre point sur les droits de succession détaille le barème qui s’applique hors assurance vie.

Ce qui est déjà en vigueur depuis mai 2026

Une autre réforme, distincte du budget, s’applique déjà. Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel le 5 mai et entré en vigueur le lendemain, renforce l’encadrement des supports d’assurance vie et de PER. Il met fin au référencement de nouveaux « autres FIA », des fonds alternatifs peu réglementés, et impose aux fonds existants de ce type les règles des fonds ouverts d’ici le 1er janvier 2029.

Quel rendement attendre du fonds euros en 2026 ?

Le fonds euros devrait rapporter en moyenne 2,90 % au titre de 2026, contre 2,65 % en 2025, selon la projection du baromètre Good Value for Money et Facts & Figures publiée le 10 septembre 2026 (Joltee). Ce serait le meilleur niveau depuis une dizaine d’années. Les taux définitifs ne seront connus qu’au premier trimestre 2027.

La même étude relève de forts écarts : 19 fonds euros dépasseraient déjà 3 %, tandis que 25 restent sous la moyenne. Ses auteurs annoncent une fiabilité de plus ou moins 0,10 point en moyenne. À titre de repère, le Livret A rapporte 1,7 % depuis le 1er août 2026. Un taux passé ou projeté ne préjuge jamais du rendement futur, et il s’entend avant prélèvements sociaux et souvent après frais de gestion du contrat.

Pour comparer les contrats sur leurs frais et la régularité de leur fonds euros, notre comparatif des meilleures assurances vie détaille les écarts constatés en 2026.

Le budget 2027 touche-t-il les assurances vie oubliées ?

Oui, de façon indirecte. L’article 23 du PLF 2027 crée un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes en déshérence déposées à la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026, dont certains contrats d’assurance vie non réclamés. Si un bénéficiaire se manifeste ensuite, il récupère l’intégralité des sommes, intérêts compris, selon le texte.

Ces sommes proviennent de contrats dont l’assureur n’a pas retrouvé le bénéficiaire et qu’il a transférés à la Caisse des dépôts, en application de la loi Eckert de 2014. Le projet prévoit que l’État rembourse le prélèvement avant toute restitution : un héritier qui réclame un contrat oublié ne perd donc rien. Pour vérifier qu’un proche décédé n’avait pas souscrit un contrat resté sans suite, le service Ciclade de la Caisse des dépôts permet une recherche gratuite.

Faut-il agir avant la fin de l’année ?

Pour un contrat classique, aucune démarche n’est nécessaire : ni rachat anticipé, ni transfert, ni changement de clause bénéficiaire. Le texte peut encore évoluer d’ici le vote de fin décembre. Les seuls épargnants qui ont intérêt à faire le point rapidement sont ceux qui détiennent un fonds dédié, un contrat étranger atypique ou qui envisageaient un apport de titres.

Pour eux, la question est juridique et chiffrée : mise en conformité du contrat, arbitrage des supports, ou réorientation des versements futurs, avant l’échéance proposée du 1er juillet 2027. Pour tous les autres, l’actualité est plutôt une bonne occasion de vérifier les fondamentaux : frais du contrat, part de fonds euros, clause bénéficiaire à jour.

Les autres mesures du projet (barème de l’impôt, donations, retraites) sont rassemblées dans notre décryptage du budget 2027. Si vous préparez aussi une transmission de votre vivant, le projet de donation au taux unique de 6 % vise les dons d’argent faits au premier semestre 2027.